Vous trouverez ici le texte de l’Avenant 4 au format PDF.
En quoi cet avenant complète la convention nationale ?
Il introduit des dispositions liées à la numérisation et à la télétransmission, en instaurant notamment des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques (FSE), dans un objectif de généralisation des échanges dématérialisés avec l’Assurance Maladie et d’amélioration de la gestion administrative.
Il initie également des expérimentations autour de la numérisation des pièces justificatives, notamment des ordonnances, via le dispositif SCOR (SCannérisation des ORdonnances). Ce dispositif permet de remplacer l’envoi papier par une transmission numérique, simplifiant ainsi les démarches des professionnels de santé et réduisant les délais de traitement.
Cet avenant s’inscrit plus largement dans une dynamique de modernisation du système de santé, en favorisant la fiabilité des données transmises et en renforçant la traçabilité des actes réalisés.
Il aborde également la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers conventionnés issus de leur activité libérale rémunérée par des structures (établissements sanitaires ou médico-sociaux). Ces dispositions visent à clarifier les modalités de prise en charge et à sécuriser la situation sociale des professionnels concernés.
Quand a été conclu cet avenant à la convention nationale ?
Conclu le 19 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et, d'autre part, Convergence Infirmière (CI), la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (SNIIL), cet avenant a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2014, ce qui le rend applicable à l’ensemble des infirmiers conventionnés.